Juridique

Si l'e-mail marketing séduit un nombre croissant d'annonceurs on et offline en raison de son faible coût, la collecte efficace des adresses électroniques à des fins de prospection n'est pas si simple qu'il y paraît de prime abord. Car dans ce domaine, plusieurs paramètres délicats sont à prendre en compte.

Les plus récents sont d'ordre juridique. La Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), adoptée en juin dernier, et la nouvelle loi informatique et libertés, validée par le Conseil constitutionnel en août 2009, fixent de nouvelles contraintes dont l'annonceur doit impérativement tenir compte. Toutefois, en l'absence du décret d'application ou de jurisprudence, déterminer les bonnes pratiques reste un art délicat.

Les entreprises qui aujourd'hui collectent des adresses électroniques, doivent impérativement obtenir le consentement préalable des personnes dont elles recueillent l'e-mail pour pouvoir ensuite les utiliser à des fins de prospection commerciale. D'après la loi, ce consentement doit être la "manifestation d'une volonté libre, spécifique et éclairée". Problème : la loi reste muette sur la façon d'obtenir ce consentement. En l'absence de directive précise, l'ensemble des professionnels, y compris le Syndicat national de la communication directe (SNCD), recommande d'utiliser le consentement actif, en proposant aux internautes une case à cocher, un menu déroulant ou tout dispositif qui implique une action de l'internaute.

Toutes ces contraintes ont étés prises en compte par l’équipe du jeu Multimarques lors de la conception de ce dernier.

En participant au jeu multimarques vous collectez ainsi des données totalement conformes à la loi et pouvant donc être exploitées.

Tous nos règlements sont mis à disposition des participants à titre gratuit et en intégralité sur le site de chacun des jeux et pourra être adressé à titre gratuit par e-mail sur simple demande. Aucune demande d’envoi postal ne sera prise en compte.

Tous nos règlements sont également déposés auprès de notre huissier :
Maître Olivier GRAVELINE
Huissier de Justice associé
1 rue Bayard
59000 Lille.